Convention collective outre les intérêts de droits sur les salaires et éléments de salaire à compter
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2010, 08-42.124
Cour de cassation
[...] Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Mme A...et Mme B..., en leur qualité d'héritières de Mme Y..., à verser à Mme Z... la somme de 1. 650 euros bruts en application de l'article 15 de la convention collective nationale, outre les intérêts de droits sur les salaires et éléments de salaire à compter du 29 juin 2007 ; [...]