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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective outre le salaire "différé ou 13ème mois, l'éventuel supplément familial ou le principe d'une rémunération extra-conventionnelle attribuée après négociation pa

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-17.847 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. X... a été embauché le 22 mai 1969 par la caisse régionale du crédit agricole Var, devenue le 1er juillet 1998 la caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Alpes Côte d'Azur à la suite d'une fusion, avec transfert du contrat de travail à la nouvelle entité ; que M. X... a saisi le conseil de prud'homme… [...]

21/03/2012 convention collective, outre le salaire "différé ou 13ème mois, l'éventuel supplément familial ou le principe d'une rémunération extra-conventionnelle attribuée après négociation par chaque caisse régi