Convention collective outre 236,38 euros au titre des congés payés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, suite à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à l'absence de toute cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail, la salariée est bien fondée à solliciter le bénéfice de l'indemnité de préavis qui sera fixée à la somme de 2363,84 euros, soit un mois de salaire en ap… [...]