Convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2007, 05-43.940 Cour de cassation

[...] Attendu cependant que la loi n'ayant pas prévu le remplacement des délégués du personnel suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus ; [...]

03/10/2007 convention collective ou une disposition du protocole préélectoral peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2001, 00-60.192 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, que le mandat des membres du comité central d'entreprise est subordonné à celui qu'ils ont au comité d'établissement et que la loi n'ayant pas prévu le remplacement des membres du comité d'établissement suppléants devenus titulaires en cours de mandat, seule une disposition spécifique d'une convention collective ou un… [...]

30/05/2001 convention collective ou une disposition du protocole préelectoral, peut prévoir un remplacement par appel aux candidats non élus

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