Convention collective ou un statut ne peut que rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non entraîner sa nullité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2001, 98-45.117
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'une part, que dans le cas où elle est constatée, l'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par une convention collective ou un statut ne peut que rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non entraîner sa nullité ; [...]