Convention collective ou un engagement unilatéral exclue les salariés transférés du bénéfice d'un avantage salarial, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement en
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2016, 14-25.411
Cour de cassation
[...] ALORS ENFIN QUE, au regard du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance qu'une convention collective ou un engagement unilatéral exclue les salariés transférés du bénéfice d'un avantage salarial, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet enga… [...]