Convention collective OU UN CONTRAT INDIVIDUEL PREVOYAIT UN DELAI PLUS COURT, D'AVOIR DECIDE, CEPENDANT, PAR ANALOGIE QUE, DANS LE DIFFEREND L'OPPOSANT A X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.629
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LA SOCIETE STEHLY REPROCHE ENFIN AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AVAIT ENONCE, PAR ALLUSION A LA JURISPRUDENCE SELON LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL OU 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS FIXANT A SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE LA DUREE DU DELAI-CONGE, NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION LORSQU'UN… [...]