Convention collective ou un accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2006, 05-60.283
Cour de cassation
[...] 3 / qu'à l'appui de sa demande d'annulation des élections des membres du comité d'établissement, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux faisait valoir que le protocole d'accord préélectoral relatif aux élections des membres du comité d'établissement opérait une modification de la composition des collèges électoraux qui, contrai… [...]