Convention collective ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-12.482
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le rappel de majoration de salaire : M. Y... sur les dispositions de l'article L 2251-1 du code du travail qui prévoit qu'une convention collective ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger qui re… [...]