Convention collective ou un accord de branche étendu qui détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus (maximum 8 par an et par salarié, en dehors des cas de remplace
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-10.701
Cour de cassation
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 985 FS+B Pourvoi n° V 20-10.701 Sur le 1er moyen R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMB… [...]