Convention collective ou un accord d'entreprise, sauf si ladite clause a pour objet la protection de la maternité
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 92-42.291
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Renault fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, 16 mars 1992) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à quinze de ses salariés de sexe masculin, à titre d'allocation de naissance, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2, alinéas 3 et 4 de la directive du Conseil d… [...]