Convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir la mise en oeuvre d'une procédure spéciale lors d'un licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-22.054
Cour de cassation
[...] Alors qu'une convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir la mise en oeuvre d'une procédure spéciale lors d'un licenciement ; que lorsqu'ils prévoient des formalités particulières et préalables à un licenciement, celles-ci doivent être respectées ; qu'elles constituent, non pas des règles de forme, mais des garanties de f… [...]