Convention collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précéden

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2009, 07-42.318 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE lorsque la structure de la rémunération est fixée par la convention collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de l… [...]

25/03/2009 convention collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux sala

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 05-42.731 Cour de cassation

[...] 1 / que lorsque la structure de la rémunération est fixée par la convention collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leurs c… [...]

21/02/2007 convention collective ou un accord d'entreprise, la modification de cette structure salariale qui résulte de la substitution de nouvelles dispositions conventionnelles aux précédentes s'impose aux sala

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