Convention collective ou un accord collectif, relatif à la valorisation de la retenue sur salaire au titre de l'absence de congés payés sur une base, le seul salaire fixe, inférieu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.367
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'entre ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la mê… [...]