Convention collective ou un accord collectif précis, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE si une partie invoque une convention collective ou un accord collectif précis, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'en retenant, pour écarter sa demande, que la convention collective n'a pas été produite par M. Y..., la cour d'appel a violé l… [...]
[...] 1° ALORS QUE si une partie invoque une convention collective ou un accord collectif précis, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande au motif adopté que le salarié mettait en avant l'application de la convention col… [...]
[...] 1° ALORS QUE si une partie invoque une convention collective ou un accord collectif précis, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; qu'en énonçant, pour condamner l'employeur au paiement de rappel de salaires que la société M. FRANCE, qui contestait la class… [...]
[...] Attendu, cependant, que si une partie invoque une convention collective ou un accord collectif précis, il incombe au juge de se la procurer par tous moyens, au besoin en invitant les parties à lui en fournir un exemplaire ; [...]