Convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 861 FS-B Pourvoi n° K 18-23.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 La société Polyclinique Saint Fra… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que l'article L. 3121-40, pris dans sa rédaction issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, applicable au présent litige, "La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit" ; Attendu qu'il est avéré, en l'espèce, que la convention in… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article R. 3121-39 du code du travail qu'une convention collective ou un accord collectif peut prévoir la conclusion d'une convention de forfait en jours. Cette convention collective ou cet accord collectif doit prévoir les catégories de salariés intéressés, la durée annuelle du travail à partir de laquel… [...]