Convention collective ou un accord collectif du travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-12.238
Cour de cassation
[...] Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel et à la demande des salariés sont fixées par une convention collective ou un accord collectif du travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ; cette convention prévoit : 1° les m… [...]