Convention collective ou un accord collectif d'entreprise, et une contrepartie en repos peut être accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du continge
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 20-11.938
Cour de cassation
[...] 1° Alors que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention collective ou un accord collectif d'entreprise, et une contrepartie en repos peut être accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; que l'absence de prise de la contrepa… [...]