Convention collective ou un accord collectif d'entreprise, et que la rédaction d'un écrit est exigée s'agissant des salariés de l'encadrement qui ne font partie ni des cadres dirig
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.841
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. M. F... E... a initialement été recruté par la Sa CABINET COLLIN, ultérieurement dénommée CIGEST CONSEILS, en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre 1999 pour assurer la supervision d'un portefeuille de clients dans… [...]