Convention collective ou un accord collectif cesse de s'appliquer dans une entreprise, il n'en résulte aucune modification des contrats de travail en vigueur

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.504 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la 6ème semaine de congés payés avait été prévue par la convention collective applicable au sein de la SCM CLINIQUE DE RADIOLOGIE DE GRENOBLE ; que lors du transfert de la CLINIQUE DE RADIOLOGIE à la CLINIQUE DES EAUX CLAIRES, l'accord collectif en date du 24 avril 2008 a maintenu cet avantage ; que l'avantage consacré par… [...]

14/09/2016 convention collective ou un accord collectif cesse de s'appliquer dans une entreprise, il n'en résulte aucune modification des contrats de travail en vigueur

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1993, 91-45.184 Cour de cassation

[...] relevait plus de cette branche d'activité au jour du licenciement de M. F..., sans rechercher si l'employeur avait régulièrement dénoncé cette convention et fait courir le préavis de cessation d'application, et si une nouvelle convention ou un nouvel accord s'était substitué à cette convention après une négociation, la cour d'appel a pri… [...]

17/03/1993 convention collective ou un accord collectif cesse de s'appliquer dans une entreprise, il n'en résulte aucune modification des contrats de travail en vigueur

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