Convention collective où sont classés les ingénieurs et cadres confirmés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1991, 87-45.110
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement des indemnités de licenciement et de préavis en tenant compte de son ancienneté globale, l'arrêt a énoncé qu'eu égard à son activité de président-directeur général, elle ne pouvait arguer de son activité de cadre que pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1982 et qu'elle… [...]