Convention collective ou si la rémunération de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1995, 91-43.738
Cour de cassation
[...] qu'en s'abstenant de rechercher si le contrat de travail produit aux débats faisait référence à une convention collective ou si la rémunération de M. X... était établie en fonction d'un coefficient conventionnel, et en se fondant sur la seule mention figurant sur le bulletin de salaire, dès lors qu'il n'était pas contesté que M. X... exe… [...]