Convention collective ou par un usage, qu'en l'occurrence la société Colas ne justifie pas le dépassement des limites d'exonération ni le fait que les salariés prennent effectiveme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 janvier 2019, 18-11.095
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la société Colas verse aux salariés en situation de déplacement sur les chantiers, pour les indemniser des repas pris en dehors des locaux de l'entreprise, des indemnités forfaitaires de panier s'élevant à 14,20 euros en 2010 et 14,40 euros en 2011 ; qu'en application de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 sont rép… [...]