Convention collective ou par un engagement unilatéral de l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2018, 17-16.935
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur le rappel de primes annuelles ; que M. Y... soutient avoir toujours obtenu une prime trimestrielle de bilan, ainsi qu'une prime sur chiffre d'affaires et d'intéressement et se fonde sur ses bulletins de salaire pour le démontrer ; qu'il forme à hauteur de cour une demande de prime d'intéressement et sa demande au titre… [...]