Convention collective ou par l'avenant ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension, qu'ainsi le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché quelles étaient les stipulations de la c
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1997, 93-43.606
Cour de cassation
[...] Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Montmein représenté par son syndic, la société Régie Régir, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 14 mai 1993) d'avoir condamné la copropriété à rembourser à M. de X... une somme représentant les montants cumulés des taxes d'habitation afférent… [...]