Convention collective ou les usages
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur le grief fondé sur l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur, Monsieur Z... soutient que malgré ses alertes à la Banque Courtois son employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité de résultat ; qu'il produit à l'appui de cette affirmation plusieurs messages électroniques dans lesquel… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE le délai de préavis ne peut être fixé que par loi, le contrat de travail, la convention collective ou les usages ; qu'en retenant au contraire que la mention dans la lettre de démission de la salariée d'un délai de préavis supérieur à celui fixé par la convention collective avait pu valablement lier les parties a… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages ; que… [...]
[...] ATTENDU CEPENDANT QUE DAME X... AYANT AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT MOINS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE LA DUREE DU DELAI-CONGE SE TROUVAIT FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES ; [...]