Convention collective ou le règlement interne, sous réserve de primes limitativement énumérées ci-dessous
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-18.379
Cour de cassation
[...] Le versement de cette prime est exclusif du bénéficie de toute autre prime ou indemnité prévue par la convention collective ou le règlement interne, sous réserve de primes limitativement énumérées ci-dessous : [...]