Convention collective ou le contrat
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° B 21-17.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE il résulte des dispositions du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 que le personnel d'Electricité de France et de Gaz de France est soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture du droit à pension d'ancienneté et à pension d'ancienneté proportionnelle, aux dispositions du Statut National du Personne… [...]
[...] - L'appréciation : qu'il convient de relever, en premier lieu, que la société LA MONTAGNE ne peut valablement réitérer une dénonciation dont la Cour a estimé qu'elle n'avait jamais été régulièrement réalisée ; qu'ensuite, les salariés prétendent qu'en fait l'instauration de cette prime n'a pas pour origine un usage mais qu'il s'agit bien… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ALEFPA est une association reconnue d'utilité publique, dont le budget de fonctionnement est soumis annuellement à l'approbation des autorités de publication ; que pour l'IME Denis A..., employeur de Madame X..., l'autorité de tarification est la DASS ; que dans un rapport en date du 27 janvier 1995, la Commissio… [...]