Convention collective ou le congrès
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 11-10.290
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « 1) Sur les désignations de délégués syndicaux : selon l'article L. 2143-3 du code du travail ; chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli… [...]