Convention collective ou la loi, et de connaître, au moment de la conclusion du contrat de travail, la durée du travail à laquelle correspond la rémunération servie, et d'être rému
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.094
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS QUE la rémunération est la contrepartie de la prestation de travail ; que tout salarié est en droit de voir fixer par le contrat, la convention collective ou la loi, et de connaître, au moment de la conclusion du contrat de travail, la durée du travail à laquelle correspond la rémunération servie, et d'être rémunéré des heures… [...]