Convention collective ou la législation sociale pour s'opposer au contrôle par l'URSSAF sur l'assiette des cotisations, quand ce non-paiement, à le supposer même avéré, permettait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2015, 14-16.693
Cour de cassation
[...] 3°/ que si l'employeur, qui était tenu de verser un accessoire de salaire prévu par la loi, ne peut se prévaloir de sa carence pour acquitter les cotisations de sécurité sociale sur une base n'incluant pas cet accessoire et sur les seules rémunérations effectivement versées, cela signifie que l'absence de versement d'un accessoire prévu… [...]