Convention collective ou la législation du travail, ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivemen
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2015, 14-16.693
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la contestation sur le fond de la société Manpower ne porte que sur les points 2.2.1 et 2.2.2 du redressement, soit sur : - l'assiette minimum de l'indemnité de fin de mission (IFM), - l'assiette minimum de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) ; que la société Manpower conteste de mani… [...]