Convention collective où l'employeur la rappelle pour les besoins du service »
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-18.520
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme X... soumet à l'examen de la Cour des agendas et des récapitulatifs qui constituent les éléments contrôlables sur lesquels elle appuie sa demande en rappel de salaire pour 712, 25 heures supplémentaires effectuées entre le 1er avril 2004 et son congé pour maladie ; qu'elle n'est pas contredite lorsqu'elle rappelle da… [...]