Convention collective ou l'accord spécifique »
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE sur l'assujettissement aux cotisations des redevances versées aux artistes interprètes, considérant que l'Opéra de Paris conteste d'abord ce chef de redressement en raison de l'accord tacite donné par l'Urssaf à l'occasion d'un précédent contrôle ; considérant toutefois que l'absence d'observations de l'Urssaf ne vaut acco… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le champ de la négociation collective est délimité à l'article L. 221-1 du code du travail comme portant sur l'ensemble des conditions d'emploi et de formation professionnelle et de travail des salariés, ainsi que de leurs garanties sociales ; que la SPEDIDAM fait précisément grief aux articles III.2.1 à III.3.1 de l'annex… [...]