Convention collective ou l'accord de branche ou qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 décembre 2015, 14-26.681
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article L136-2 5ème du code de la sécurité sociale que sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée, les indemnités de licenciement et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par… [...]