Convention collective ou l'accord
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Frédéric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2012, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé su… [...]
[...] QUE, SELON LE DERNIER, POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE. A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE L'URSSAF AVAIT RETENU, EN VUE DU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'EVALUATION FIXEE A 50 FRANCS PAR MOIS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1967 DE L'AVANTAGE LOGEMENT FOURNI PAR LA SOCIETE RE ALIMENTATION A S… [...]