Convention collective ou encore celle du coût réel de celui-ci, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1235 et 1376 du Code civil, l'article D 3231-10 du code du travail,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.418
Cour de cassation
[...] 4) ALORS, très subsidiairement, QU'en faisant partiellement droit à la demande présentée par l'employeur sur la base du prix de vente moyen d'un repas servi à la clientèle du restaurant (23 € et 14 € de boisson) (conclusions récapitulatives n° 2 de l'employeur p. 22) excluant par là-même la valeur forfaitaire de ce repas telle que prévue… [...]