Convention collective ou du règlement intérieur et si, d'autre part, elle avait eu pour effet de réduire la rémunération à un niveau inférieur au minimum légal, le conseil de prud'

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1993, 89-41.476 Cour de cassation

[...] Attendu que la régie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser cette retenue, alors, selon le moyen, qu'est parfaitement licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire la retenue sur salaire n'ayant pas pour effet de ramener le niveau de la rémunération à un niveau inférieur au minimum légal ou conventionnel, résultant… [...]

09/06/1993 convention collective ou du règlement intérieur et si, d'autre part, elle avait eu pour effet de réduire la rémunération à un niveau inférieur au minimum légal, le conseil de prud'hommes a privé sa déc

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1993, 89-41.477 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 19 septembre 1988) et les productions, que Mme Z... a réclamé le paiement d'une somme que son employeur, la Régie des transports de Marseille (la régie) avait décidé de retenir sur son salaire ; Attendu que la régie fait grief au jugement de l'avoir condamnée à remb… [...]

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