Convention collective ou du contrat de travail, ils doivent être soldés au 31 mai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-15.328
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « l'indemnité compensatrice de congés payés n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail et qu'en dehors de toute rupture, celle-ci n'est due que si le salarié rapporte la preuve qu'il a été empêché par son employeur de prendre effectivement ses congés ; Qu'en l'espèce le contrat de travail de Monsieur X... auprès… [...]