Convention collective ou décision unilatérale de l'employeur dans un écrit auprès de chaque intéressé des garanties prévues n'ont été dressées, et ce d'autant plus que les cadres é

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prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

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