Convention collective ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, que le travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.981 Cour de cassation

[...] SOC. PRUD'HOMMES L.G COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2009 Cassation partielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 1159 FP-P+B+R+I Pourvois n° K 08-40.981 à N 08-40.983 et E 08-41.712 à H 08-41.714 JONCTION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE… [...]

03/06/2009 convention collective ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, que le travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2006, 04-46.499 Cour de cassation

[...] SOC. PRUD'HOMMES M.F COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2006 Cassation partielle M. SARGOS, président Arrêt n° 906 FP-P+B+R+I Pourvoi n° A 04-46.499 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :… [...]

29/03/2006 convention collective ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, que le travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou

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