Convention collective ou de tout autre régime de retraite complémentaire, ni l'accord relatif à la cessation anticipée d'activité dont ce n'est pas l'objet ne fixent d'âge conventi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2006, 04-41.571
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que ni l'article 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche qui dispose que la cessation des fonctions peut intervenir, notamment, par mise ou départ à la retraite et au plus t… [...]