Convention collective ou de son contrat de travail, déclarer qu'était exclusive de ladite convention le salaire pour la période du 1er au 9 janvier 1989, les congés payés et l'inde

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1996, 93-40.583 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui relevait que la validité de la transaction du 9 janvier 1989 n'était pas contestée, ne pouvait, sans… [...]

03/04/1996 convention collective ou de son contrat de travail, déclarer qu'était exclusive de ladite convention le salaire pour la période du 1er au 9 janvier 1989, les congés payés et l'indemnité de préavis qui

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1994, 91-42.623 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Jardem Parc environnement reproche à l'arrêt d'avoir accueilli favorablement les demandes du salarié, alors que l'arrêt attaqué, qui relevait que la validité de la transaction du 10 janvier 1989 n'était pas contestée, ne pouvait, sans dénaturer les termes clairs et précis de cette transaction stipulant expressément… [...]

23/06/1994 convention collective ou de son contrat de travail, déclarer qu'était exclusive de ladite convention le salaire pour la période du 1er au 10 janvier 1989, les congés payés et l'indemnité de préavis qui

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