Convention collective ou de son contrat de travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] … Moyennant la parfaite exécution du présent accord intervenu librement après négociations entre les parties, M. X... renonce, pour lui et ses ayants droit, à exercer à l'encontre des AGF tous les droits, actions, instances et procédures qu'il tenir du fait de l'exécution ou de la rupture du son contrat de travail, tant du droit commun q… [...]
[...] Attendu que la société Somepost fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1993 pour les mensualités échues et à partir de leur échéance pour le surplus, alors, selon le moyen, d'une part, que la transaction conclue le 20 décemb… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1992), M. X... exerçait les fonctions de gérant salarié de la société Jardem parcs et environnement ainsi que celle de directeur d'entreprise pour le compte de cette société; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 9 janvier 1989; qu'aux termes d'une transaction signée le même… [...]
[...] qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 10 janvier 1989 ; qu'aux termes d'une transaction signée le même jour, il était prévu que M. X... percevrait une indemnité de rupture de 30 000 francs couvrant à la fois l'indemnité conventionnelle et les dommages-intérêts auxquels M. X... pensait pouvoir prétendre du fait de la rupture de… [...]