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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1979, 78-40.473 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE DESTARAC, ENTRE LE 1ER JUIN 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BERGER ET LICENCIE LE 24 MARS 1969 AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE POUR SUPPRESSION DE POSTE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QUE L… [...]

08/11/1979 CONVENTION COLLECTIVE OU DE REGLEMENT INTERIEUR, L'EMPLOYEUR DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, CE QUI NE PERMETTAIT PAS AUX JUGES D'APPEL DE N