Convention collective ou de la loi
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] De sorte que rien n'imposait à Habitat Toulouse, Office public de l'habitat EPIC de consentir à une augmentation salariale de M. Hubert X.... Dès lors, la demande de M. Hubert X... ne peut être fondée que sur le non respect de la part de l'employeur de son engagement unilatéral de l'augmenter ou sur le fait que, sous couvert de son augme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la prise d'acte du salarié ne peut être imputée à l'employeur que si celui-ci a commis des manquements aux obligations essentielles qui découlent du contrat de travail d'une gravité suffisante ; L'employeur est obligé de fournir du travail au salarié en garantissant sa sécurité et de lui verser en contrepartie la rémunérat… [...]
[...] qu'elle excluait donc implicitement qu'en cas de mise à la retraite avant l'âge de 65 ans révolus, M. X... puisse aller chercher devant le conseil des prud'hommes l'indemnisation d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle ne prévoyait un honoraire de résultat que pour le cas où les bons offices de M. Y... aboutirait à un d… [...]