Convention collective ou de la législation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.094
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la durée du travail en contrepartie duquel est servie la rémunération convenue constitue un élément essentiel du contrat de travail sur lequel doit porter l'accord des parties ; que si cette durée n'est pas fixée dans le contrat de travail, elle doit pouvoir l'être à partir de la convention collective ou de la législation a… [...]