Convention collective ou de l'usage
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 91-41.157
Cour de cassation
[...] "pour un service de surveillance assuré par un surveillant rétribué du début à la fin de l'année scolaire, le traitement mensuel continue à être versé jusqu'à la fin des grandes vacances scolaires" ; de telle sorte qu'en s'affranchissant de ces examens, les juges du fond ont arbitrairement appliqué l'article 1134 du Code civil, sans se s… [...]