Convention collective ou de l'accord de salaires

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.613 Cour de cassation

[...] 1°/ que selon l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation, les primes d'ancienneté sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement ; qu'en l'espèce, étaient applicables… [...]

28/09/2011 convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 85-44.067 Cour de cassation

[...] Attendu qu'aux termes de l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans diverses branches des industries agroalimentaires, instituant en son article 17 une prime d'ancienneté de l'accord du 3 décembre 1974 le complétant et instituant en son article 6 une prime annuelle ainsi que de l'accord du 22 juin 1979 en ses articles… [...]

12/03/1987 convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 84-45.721 Cour de cassation

[...] Attendu que l'accord du 23 décembre 1970 relatif à la mensualisation dans les industries de l'alimentation a institué une prime d'ancienneté et que l'accord du 3 décembre 1974 le complétant et le modifiant a créé une " prime annuelle " ; que ces primes sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé t… [...]

22/07/1986 convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement et, à défaut, des salaires effectivement pratiqués dans l'établissement

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