Convention collective ou de l'accord de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.613
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il est soutenu qu'en calculant la prime d'ancienneté sur la base du salaire minimum garanti par la Convention Collective, la société L. B. C. ne respecte pas les obligations découlant de l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 ; il résulte de l'article 13 de l'accord du 22 juin 1979 que le salaire minimum à prendre en c… [...]